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Coopération avec les États
Coopération avec les États
Le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan et M. Philippe Kirsch, Président de la Cour pénale internationale, ont signé un Accord de relation entre les Nations unies et la Cour pénale internationale le 4 octobre 2004, permettant ainsi une coopération entre les deux institutions internationales. Credit: UN Photo.
Statut de Rome
Le Chaptitre IX du Statut de Rome définit les différentes formes de coopération que la Cour peut demander d'un État partie dans l'objectif d'enquêter ou de poursuivre un crime relevant de la compétence de la Cour. L'obligation de coopérer avec la CPI suppose également l'obligation de mettre en oeuvre les procédures relevant de la législation nationale qui permettront de faciliter une telle coopération. De même, un État devrait être capable de coopérer pleinement pour ce qui est de répondre aux demandes d'arrestation, de détention provisoire, de remise de personnes ou toute autre forme de coopération en rapport, entre autres, avec l'accès aux informations, le rassemblement des preuves, les recherches et saisies, la protection des témoins, le gel des avoirs et tout autre type de coopération qui rentre dans le cadre de la loi nationale de l'Etat partie.

Accord spécial de coopération volontaire
En principe, l'obligation de coopérer tel que prévu par le Statut et l'obligation de mettre en oeuvre les procédures nationales devraient suffir. Cependant, en pratique, le Chapitre IX du Statut de Rome peut être considéré comme le chapitre définissant les obligations minimales auxquelles les États parties sont soumis. Lorsqu'une forme de coopération plus spécifique est requise, le Bureau du Procureur et la Cour, en vertu de l'article 54(3)(d), peut conclure des accords spéciaux de coopération volontaire ou des arrangements avec les États afin de pouvoir, entre autres, renforcer la coopération avec les États en situation (en cours d'enquête ou de poursuite), ou l'application de programmes de protection et de réinstallation des témoins.

Protocole d'accord
Les autorités gouvernementales congolaises et ougandaises ont respectivement conclu des accords sur la coopération judiciaire avec le Bureau du Procureur les 6 octobre et septembre 2004. Bien que ces accords puissent donner lieu à une forme de coopération plus renforcée que celle envisagée dans le Chapitre IX, ils ont été conclus en raison d'un manque de législation de mise en oeuvre. Pareillement, le 12 octobre 2004, un Protocole d'Accord intérimaire a été signé entre la Cour et la République démocratique du Congo afin de faciliter l'indépendance, la sécurité et la confidentialité des activités de la Cour sur le terrain. Cette mesure restera effective jusqu'à ce que les autorités congolaises ratifient l'Accord pour les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC).

Accord de protection et de réinstallation des témoins
Comme indiqué par le Président Kirsch dans son Discours à l'Assemblée générale de l'ONU le 8 novembre 2005, la Cour a un intérêt à négocier un éventail d'accords non seulement sur les questions de coopération générales mais également sur des questions spécifiques. En conséquence, la Cour a conclu plusieurs accords avec des Etats sur la protection et la réinstallation des témoins. Pour des raisons de sécurité, il est estimé que ces Accords ne peuvent être rendus publics.

Coopération des États non parties au Statut de Rome
Le Statut, dans l'article 87 (5), prévoit également que les Accords de coopération soient conclus, sur une base ad hoc, entre la Cour et les États non parties. De même, l'article 54(3)(c) et (d) donne autorité au Bureau du Procureur pour demander la coopération de tout État et conclure de tels accords ou arrangements, conformément à l'obligation de coopération des États prévue dans le Statut.
Fiches d'information
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Peru
29 Juil 2004
ICC Cooperation Bill - Code of Criminal Procedure - Legislative Decree (Spanish)
Projets de loi
Auteur Date et Titre
Colombia
Nov 2005
Draft Bill on Cooperation with the ICC. Currently in discussion at the Colombian Congress.
France
20 Dec 2001
French Senate Draft Cooperation Bill with the ICC, presented by Senator Robert Badinter