Accords sur les privil�ges et les immunit�s

S.E. l'Ambassadeur Gilbert Laurin du Canada d�pose l'instrument de ratification de l'Accord sur les privil�ges et immunit�s de la CPI (APIC) en pr�sence de Sylvie Jaque, Chef adjoint du Bureau des trait�s de l'ONU.

L'Accord sur les privil�ges et immunit�s de la Cour p�nale internationale (APIC), qui a �t� cr�� pour permettre aux officiers et personnel de la CPI de b�n�ficier de certains privil�ges et immunit�s qui leur sont n�cessaires pour remplir leur fonction de mani�re ind�pendante et inconditionnelle, est entr� en vigueur le 22 juillet 2004 pour les pays qui ont ratifi� cet Accord.

La Coalition souligne le besoin urgent de voir les Etats ratifier et mettre en oeuvre l'Accord, qui est un trait� international � part ouvert � toute signature et ratification par tous les Etats, et non pas seulement les Etats parties � la CPI. Ce n'est que par le biais de la ratification et de la mise en oeuvre de ce trait� que les Etats peuvent garantir que leurs officiers reconnaissent l'envergure et la r�alit� li�es � ces privil�ges et immunit�s et leur application dans des situations concr�tes.

Les documents suivants ont pour objectif d'assister les ONG et autres cherchant � encourager les Etats � ratifier et mettre en oeuvre cet Accord.

Informations sur l'Accord sur les privil�ges et immunit�s

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CN-CPI