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Le Statut de Rome prévoit la création d'une Assemblée des Etats parties (AEP ou Assemblée). Conformément au traité, chaque Etat partie doit avoir un représentant dans l'Assemblée qui peut être accompagné par des conseillers et chaque Etat partie dispose du droit de vote. Tous les autres Etats qui ont signé le Statut de Rome ou les Actes finaux de la Conférence de Rome peuvent être observateurs.

Les fonctions suivantes sont celles de l'AEP comme stipulé dans le Statut de Rome :

(a) Examiner et adopter, si nécessaire, les recommandations de la Commission préparatoire ;

(b) Fournir à la Présidence, au Procureur et au Greffier un rapport de gestion de l'administration globale de la Cour ;

(c) Examiner les rapports et activités du bureau de l'AEP (composé d'un Président, de deux vice-présidents et de 18 membres élus pour 3 ans par l'Assemblée) et prendre les mesures appropriées ;

(d) Examiner et déterminer le budget de la Cour ;

(e) Décider si un changement relatif au nombre de juges est nécessaire, conformément aux dispositions du Statut de Rome sur les nominations, qualifications et élections des juges ;

(f) Considérer toute question de non-coopération des Etats parties avec la Cour ;

(g) Remplir toute autre fonction prévue par le Statut et par le Règlement de procédure et de preuve.

Veuillez noter que les Etats parties ne peuvent pas intervenir dans les activités judiciaires de la Cour. Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour doit être résolu par une décision de la Cour.