Coalition for the International Criminal Court
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Accords bilatéraux d’immunité
Accords bilatéraux d’immunité
Le général Bantz Craddock, Chef du Commandement du Sud des Etats-Unis, a émis de graves inquiétudes à propos de la politique des Etats-Unis sur les Accords Bilatéraux d’Immunité au Congrès américain le 9 mars 2005. Crédits : Rebecca Garland, Lieutenant de l’US Air Force.
Cette page fournit une large compilation de documents provenant d’organisations non gouvernementales, mais également des documents gouvernementaux et inter-étatiques liés aux accords bilatéraux proposés par les Etats-Unis qui visent à soustraire les nationaux des Etats-Unis et les sous-traitants étrangers à toute poursuite devant la Cour pénale internationale. Ces accords sont indifféremment dénommés « Accords de l’article 98 », Accords Bilatéraux d’Immunité (ABI), Accords d'impunité, ou Accords bilatéraux de non-poursuite.

Cette page comprend : des Documents de fond, des Documents et Rapports émis par des universitaires et des ONG, des Rapports et Communiqués Gouvernementaux et Intergouvernementaux, et des Communiqués de Presse des ONG. Les communiqués de presse des membres de la CCPI sont disponibles à l'Espace Presse.

Une autre section contient également des informations spécifiques qui portent sur la législation interdisant l'aide des Etats-Unis aux pays étrangers qui ne signent pas ces accords bilatéraux d’immunité.
Fiches d'information
Pas de documents disponibles dans cette catégorie
Communiqués de presse d’ONG
AuteurTitreDate
AI
 4559|6249
SURINAME: L'important engagement pris en faveur de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ne doit pas être altéré par la signature d'un accord illégal d'impunité avec les États-Un
 15 Dec 2005
AI
 6276|6279
BOLIVIE: La Chambre des députés doit rejeter les accords d’impunité demandés par les États-Unis
 19 Mai 2004
FIDH
 6236|6238
1er juillet 2003, Premier anniversaire de la Cour pénale internationale : chantage américain sur le dos des victimes. La FIDH appelle à la résistance!
 01 Juil 2003
AI
 6633|6636
ALBANIE / MACÉDOINE: L’Albanie et la Macédoine doivent rejeter les accords d’impunité pour les crimes relevant de la Cour pénale internationale
 16 Mai 2003
FIDH
 711|713
Council of the European Union / ICC Consecration of an ICC « à la carte »
 02 Oct 2002
FIDH
 1554|1556
ASP opens, US attacks
 30 Août 2002
Déclarations et rapports d’ONG
AuteurTitreDate
AI
 6613|6616
NICARAGUA: Impunité contre aide militaire : les États-Unis et la justice internationale
 19 Juin 2003
HRW
 1591|1593
Letter to Foreign Ministers urging countries not to sign bilateral immunity agreements with the United States. Contained are HRW’s recommendations on the EU Principles.
 21 Oct 2002
AI
 1608|6468
La campagne américaine en vue d'obtenir l'immunité de juridiction pour les actes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité
 02 Sept 2002
Citations et déclarations
Pas de documents disponibles dans cette catégorie
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
AuteurDate et Titre
White House, Office of the Press Secretary
20 Juin 2008
Waiving the Prohibition on the Use of Economic Support Funds with Respect to Various Parties to the Rome Statute Establishing the International Criminal Court
8782|8783English
White House, Office of the Press Secretary
28 Jan 2008
President Bush Signs H.R. 4986, the National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008 into Law
8784|8785English
Government of Costa Rica
07 Oct 2006
Canciller Stagno expresa complacencia por decision del Presidente Bush/ MFA Stagno welcomed President Bush's decision
4971|4972Spanish
White House Office of the Press Secretary
02 Oct 2006
Memorandum for the Secretary of State: Waiving Prohibition on United States Military Assistance with Respect to Various Parties to the Rome Statute Establishing the International Criminal Court
8809|8810English
USA
12 Oct 2005
United States Defends Position on International Criminal Court
8263|8264English
MERCOSUR
20 Juin 2005
Presidential Declaration on the "Committment of the MERCOSUR to the Rome Statute of the International Criminal Court", adopted at the XXVIII Meeting of the Council in Asuncion (Paraguay)
854|856English
854|855Spanish
ACP - EU Joint Parliamentary Assembly
15 Oct 2003
EU Joint Parliamentary Assembly - Resolution on the situation in West Africa, adopted by the African, Carribean, and Pacific Group of States - European Union Joint Parliamentary Assembly (with specific reference to the International Criminal Court in para
1558|1559English