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> Réaliser les promesses d’une Cour juste, efficace et indépendante > Représentation légale > Code de conduite professionnelle

Conformément au Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale, le Greffe a la responsabilité de présenter une proposition de projet de Code de conduite professionnelle des conseils (règles 8 et 20). En prenant cette responsabilité, le Greffier est chargé de prendre "selon que de besoin l’avis de toute instance indépendante représentative d’associations d’avocats ou de conseillers juridiques, notamment de toute instance dont la création peut être facilitée par l’Assemblée des États Parties." (règle 20).

En vertu de la règle 8, la Présidence a la responsabilité de rédiger elle même un projet de Code, basé sur la proposition du Greffier et à la suite d'une consultation avec le Procureur. La Présidence doit ensuite transmettre le projet de Code à l'Assemblée pour adoption.

En 2003, le Greffier a entamé la rédaction d'une proposition de projet de Code et a procédé à des consultations avec des personnes et des organisations indépendantes, comprenant diverses associations de barreaux, associations de conseils, organisations non gouvernementales et experts. Le Greffier a également soumis une proposition de projet aux Juges, dont les commentaires ont ultérieurement été incorporés.

En août 2004, le Secrétariat de l'Assemblée des Etats parties a publié une proposition pour le projet de Code de conduite professionnelle des conseils qu'il avait reçu de la Présidence, celle-ci indiquant que le Greffier, en consultation avec le Procureur, l'avait préparé. La proposition a été soumise pour examen par l'Assemblée.

Lors de sa troisième session en septembre 2004, l'Assemblée a pris note de la proposition et a décidé que les dispositions du projet de Code doivent provisoirement être appliquées jusqu'à la fin de sa quatrième session en novembre 2005. L'Assemblée a également demandé que le Bureau prépare un projet de Code amendé pour adoption par l'Assemblée lors de sa quatrième session et a invité les Etats parties à soumettre au Bureau leurs commentaires sur l'actuel projet de Code, et ce au plus tard le 31 décembre 2004.

Un Groupe de travail du Bureau de l'Assemblée des Etats parties à La Haye a créé une Task Force, présidé par la Conseillère juridique de l'Ambassade de France aux Pays-Bas, Michele Dubrocard, afin de revoir le projet de Code et présenter une version amendée à l'Assemblée des Etats parties en novembre 2005. La Task Force, composée de plus de 20 Etats et de diverses régions, a tenu plusieurs réunions avant d'aboutir à un accord sur le texte qu'ils ont présenté au Bureau en septembre 2005. Au cours de ses discussions, la Task Force a invité les représentants du Greffe ainsi que les membres d'associations de barreaux, ONG et organisations de conseils, afin qu'ils puissent présenter leurs points de vue sur le projet de Code et leurs propositions pour le nouveau projet.

L'Assemblée des Etats parties a adopté le Code de conduite des conseils en décembre 2005.

[Les informations ci-dessus ont en grande partie été extraites d'un document préparé par Human Rights First, "Ensuring Ethical Representation - Comments on the draft Code of Professional for counsel before the International Criminal Court", publié en novembre 2004.]