Coalition for the International Criminal Court
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Afghanistan
Afghanistan
Statut de Rome   L’Afghanistan a adhéré au Statut de Rome le 10 février 2003.
Accords sur les privilèges et les immunités L’Afghanistan n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Signé le 20 septembre 2002 (accord exécutif).
Loi de mise en oeuvre En mars 2005, le gouvernement nomma une Commission technique afin de poursuivre le processus de mise en œuvre de la CPI. Cette Commission a été élargie, en incorporant des nouveaux acteurs. L’une des ONG membres de la Commission a préparé un projet préliminaire de loi de mise en œuvre de la CPI, lequel doit recevoir des commentaires et des contributions de la part des divers acteurs impliqués dans le processus de mise en ouvre. Le Statut de Rome et les Règles de procédure et d’Évidence ont été traduits en Dari.
Adhésion
Derniers développements du pays
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
Human Rights Watch
07 Mai 2013
Afghanistan: Peaceful Protest Suppressed
Physicians for Human Rights
24 Avr 2013
Afghanistan Must Bolster Its Capacity to Identify the Missing, PHR Declares in New Report
Amnesty International
18 Avr 2013
Afghanistan: Medical personnel killed in attack
Amnesty International
09 Avr 2013
Afghanistan: Urgent need to protect civilians following fresh attacks
FIDH
22 Mars 2013
Le gouvernement afghan et l’ONU doivent renforcer leur engagement pour la protection des droits humains en Afghanistan
Amnesty International France
20 Mars 2013
Afghanistan : il est à craindre que le transfert des détenus de Bagram ne donne lieu à des actes de torture
Human Rights Watch
10 Fév 2013
Afghanistan: Don’t Prosecute Sexually Assaulted Children