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Autriche
| Statut de Rome |
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L'Autriche a signé le traité de la CPI le 7 octobre 1998 et ratifié le 28 décembre 2000. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
L'Autriche a signé l'Accord sur Les privilèges et les immunités le 10 septembre 2002. Elle a ratifié cet Accord le 17 décembre 2003. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
L'Autriche n'a pas signé les accords bilatéraux d'immunité (ABI). |
| Loi de mise en oeuvre |
Coopération: Le 10 juillet 2002, le Parlement autrichien a approuvé à l'unanimité la loi sur la coopération avec la CPI. Elle prévoit la base légale nécessaire pour assurer la conformité avec les dispositions de la CPI pour la remise de personnes et toute autre forme d'assistance. La loi permet également à l'Autriche d'accepter sur son territoire les personnes accusées, afin d'exécuter les peines de prison imposées par la Cour. Après approbation du Parlement, le projet de ratification a été signé par le Président et est entré en vigueur le 1er octobre 2002 (La Gazette officielle I Nr.135/2002).
Droit pénal positif: Le Ministre de la Justice envisage un amendement du Code pénal autrichien afin d'inclure tous les crimes mentionnés dans le Statut de Rome. Cependant, aucune mesure concrète n'a été prise, en particulier la question selon laquelle certains articles devraient être modifiés ou introduits n'est toujours pas résolue.
Exécution des peines de la CPI: l'Autriche a été le premier Etat à signer un accord avec la CPI sur l'exécution des peines le 27 octobre 2005. La Ministre de la Justice fédérale autrichienne, Mme Karin Gastinger et le Président de la CPI, M. Philippe Kirsch, ont signé le premier accord entre un Etat Partie et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. La cérémonie de signature s'est tenue au siège de la CPI à La Haye, aux Pays-Bas. L'accord est entré en vigueur le 26 novembre 2005 et a été publié dans la Gazette de la Loi fédérale autrichienne Nr. 201/2005.
Compétence universelle: le Code Pénal autrichien prévoit, à propos de la compétence universelle, des dispositions dans sa Section 64 para.1 sous-para. 4, 5, 6, 9 et 10, ainsi que dans sa Section 65 para.1 sous-para. 2. Les infractions susceptibles d’entrer dans le champ de la compétence universelle (liste non-exhaustive) sont la réduction en esclavage, le trafic d’êtres humains, la contrefaçon, la piraterie et le terrorisme. Pourtant, la question de savoir si la compétence universelle sera applicable aux crimes couverts par le Statut de Rome, devra être débattue durant le processus de mise en oeuvre des crimes du Statut dans le Code Pénal autrichien.
Victimes: L’exécution des réparations ordonnées par la CPI est clairement expliquée dans la Section 42 de la loi autrichienne de coopération avec la CPI. Selon ces dispositions, les réparations peuvent être exécutées en Autriche si elles sont réclamées par la CPI et fondées sur une décision de cette dernière. De plus, les prétentions doivent être exécutables en Autriche, c’est-à-dire que les biens et les avoirs doivent être présumés localisables et les dommages-intérêts punitifs doivent pouvoir être recouvrés en Autriche.
Pour le moment, il n’y a pas de règles spécifiques allouant des réparations aux victimes des crimes couverts par le Statut de Rome. L’allocation de telles réparations obéit aux règles générales applicables aux victimes de crimes ordinaires. Les victimes de crimes ordinaires peuvent généralement engager des poursuites pour réparation lors d’une action civile. De plus, les victimes de crimes graves (crimes prémédités dont la peine est supérieure à six mois de prison) ayant souffert de préjudices physiques ou moraux qui se sont traduits par des frais médicaux ou une réduction de leur capacité de travail, peuvent demander à bénéficier d’une assistance financière grâce à un programme gouvernemental conduit par le Bureau des services sociaux autrichiens (Bundessozialamt). Ceci ne peut pourtant s’appliquer qu’aux citoyens de l’UE et ceux de l’EEA. |
| Adhésion |
l'Autriche est membre des pays "Like-Minded", de l'UE, de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et du Conseil de l'Europe. |
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Austria |
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Austria
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Rapports et déclarations de la CPI
ICC |
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27 Oct 2005 |
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