Coalition for the International Criminal Court
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Liechtenstein
Liechtenstein
Statut de Rome   Le Liechtenstein a signé le traité de la CPI le 18 juillet 1998 et ratifié le 2 octobre 2001, devenant ainsi le 40ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Liechtenstein n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et immunités mais est devenu Etat partie par adhésion le 21 septembre 2004.
Accords d’immunité bilatéraux ABI à l'étude.
Loi de mise en oeuvre
Adhésion Le Liechtenstein est membre des Amis de la CPI, du "Like-Minded group", du Conseil de l'Europe et de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Liechtenstein
Voir plus
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Permanent Missions to the UN of Liechtenstein and Belgium
13 Juil 2012
Letter from Liechtenstein and Belgium on Rule of Law pledges to ratify ICC Kampala Amendments
18597|18598English
Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations
08 Mai 2012
Press Release: Liechtenstein first country to ratify the Kampala amendments on the crime of aggression
17619|17620English
Liechtenstein
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Liechtenstein
18345|18346English
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Liechtenstein
20 Oct 2004
Law on Cooperation with the ICC and other International Tribunals
5972|5973German