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Lituanie
| Statut de Rome |
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La Lituanie a signé le traité de la CPI le 10 décembre 1998 et ratifié le 12 mai 2003, devenant ainsi le 90ème Etat partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
La Lituanie a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 25 mai 2004. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
La Lituanie n'a pas signé d'ABI. |
| Loi de mise en oeuvre |
Droit Positif : Le nouveau Code Pénal (adopté le 26 septembre 2000) inclut les crimes du Statut de Rome. De plus, l’article 7 établit une compétence universelle pour ces crimes, quelque soit la nationalité, la résidence de l’accusé ou le lieu de survenance du crime.
Coopération : Un nouveau Code de Procédure Pénale (14 mars 2002) établit les mesures de coopération avec la CPI (art 67; 71; 72; 73; 74; 76; 77).
Compétence Universelle : Le Code Pénal de la République de Lituanie dispose pour la compétence universelle :
- Citoyens de la République Lituanienne et les autres résidents permanents devront être tenus pour responsable des crimes commis à l’étranger selon le droit applicable de la République lituanienne (article 5).
- Les étrangers qui ne sont pas résidents permanents sur le territoire lituanien sont susceptibles d’être condamnés selon la loi lituanienne, s’ils comment des crimes à l’étranger contre l’indépendance, l’intégrité du territoire ou le système constitutionnel de la Lituanie (article 6).
- Les personnes qui commettent à l’étranger les crimes suivants, définis par des accords internationaux, sont susceptibles d’être poursuivis selon la loi pénale de la République peu importe leur citoyenneté, leur résidence ou le lieu de survenance : Crimes contre l’humanité, crimes de guerre, trafic humain, vente ou achat d’un enfant, faux-monnayage, acte de terrorisme, détournement d’avions, traitement illégal de produits radioactifs, crimes en relation avec le trafic de drogue (art. 7).
Exécution des peines de la CPI : Selon l’article 5 du Code d’Exécution des Peines, le contexte nécessaire à l’exécution des peines, en accord avec un traité international, peut-être un jugement de condamnation effectif d’une Cour étrangère ou d’une juridiction internationale. La Lituanie a par ailleurs déclaré, concernant l’application de l’article 103 du Statut de Rome, qu’elle n’accepte les personnes condamnées que si elles étaient citoyennes de la République de Lituanie.
Victimes : le 14 Juillet 2005, la loi de compensation des dommages subis par les victimes des crimes violents a été adoptée et est entrée en vigueur. Cette loi transpose, la Directive 2004/80/EC du 29 avril 2004 relative aux compensations des victimes de crimes. Ainsi la compensation peut être distribuée aux victimes directes et à celles par ricochet (victimes indirectes) des actes par lesquelles une personne a été intentionnellement tuée, sa santé sévèrement altérée ou lorsqu’il a été empiété sur l’auto-détermination sexuelle d’un personne et son inviolabilité. |
| Adhésion |
La Lituanie est membre des Amis de la CPI, du "Like-Minded group", du Conseil de l'Europe, de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et de l'UE. |
Derniers développements du pays
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