Le Luxembourg a signé le traité de la CPI le 13 octobre 1998 et ratifié le 8 septembre 2000, devenant ainsi le 19ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités
Le Luxembourg a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 10 septembre 2002 et l'a ratifié le 20 janvier 2006.
Accords d’immunité bilatéraux
Le Luxembourg n'a pas signé d'ABI.
Loi de mise en oeuvre
Droit positif et coopération : La loi nationale mettant en œuvre le Statut de Rome et qui comprend certaines provisions en rapport avec la complémentarité et la coopération avec la CPI est en pleine préparation.
Compétence Universelle : La règle générale reste le principe de territorialité. Il existe pourtant de plus en plus d’exceptions. Ainsi la compétence universelle s’appliquera pour le crime de génocide.
Exécution des peines de la CPI : un accord autorisant l’exécution des sentences de la CPI dans les prisons nationales n’est pas encore prévu mais pourrait être envisagé à moyen terme.
Victimes : la loi nationale dispose que lorsqu’une infraction pénale est commise dans un pays étranger, la réparation peut être allouée au Luxembourg sous certaines conditions. Par exemple lorsque la victime ne peut prétendre à réparation dans le pays où l’infraction a eu lieu ou lorsque la victime a sa résidence habituelle et officielle au Luxembourg.
Adhésion
Le Luxembourg est membre de l'UE, du "Like-Minded group", de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération) et du Conseil de l'Europe.
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