| Statut de Rome |
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Azerbaïdjan n'a pas signé le Statut de Rome |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
Azerbaïdjan n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et immunités |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Azerbaïdjan a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 26 février 2003. |
| Loi de mise en oeuvre |
Droit positif pénal : Un nouveau Code Pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2000 et un Code de Procédure Pénale a été adopté. Le Code Pénal établit une responsabilité pénale pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre reflétant la position du Statut de Rome.
Coopération : La loi sur l’Extradition des criminels du 15 mai 2001 n’autorise pas leur remise à la CPI. Le processus de ratification est entravé par des obstacles constitutionnels par exemple en ce qui concerne les immunités et les possibilités d’amnistier. |
| Adhésion |
Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) |
