Coalition for the International Criminal Court
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Mexique
Mexique
Statut de Rome   Le Mexique a signé le Statut de Rome le 7 septembre 2000 et l'a ratifié le 28 octobre 2005, devenant ainsi le 100ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Mexique a déposé son instrument d’adhésion à l’Accord sur les privilèges et immunités (APIC) le 26 septembre 2007.
Accords d’immunité bilatéraux Le Mexique a rejeté publiquement les Accords bilatéraux d'immunité.
Loi de mise en oeuvre À la fin de 2006, l'exécutif a présenté un projet de loi de coopération avec la CPI au Sénat. Le projet de loi de coopération est actuellement au sein du Comité de la justice de la Chambre basse du Congrès (Cámara de Diputados). Le projet de loi a été soumis par le Sénat le 15 Décembre 2009 (a été approuvé au Sénat avec un vote favorable de 77%) et sera inclus dans l'ordre du jour du Sénat au cours du second semestre de 2010.

En ce qui concerne la législation sur les crimes, au début de 2008 MP Lopez Omeheira a présenté une initiative visant à incorporer des dispositions diverses afin d’intégrer les crimes relevant du SR dans le Code pénal fédéral, le Code de justice militaire, le Code de procédure pénale fédérale et la loi générale de la santé. Le Mexique est actuellement en train de réviser le Code pénal fédéral à fin de mettre en œuvre le Statut de Rome. Au cours de la Conférence d'examen, le Mexique s'est engagé à présenter un projet d'amendement au premier trimestre de 2011 pour atteindre cet objectif.
Adhésion Amis de la CPI, OEA (Organisation des Etats américains), Groupe de Rio, NAFTA (Accord de libre échange Nord-américain).
Derniers développements du pays
Déclarations et rapports de conférence
Auteur Date, Titre et Résumé
Latin American NGOs
03 Oct 2008
9108|9109
Organizadores Competencia Internacional
01 Dec 2002
6548|6549
Universidad Iberoamericana- Programa de Derechos Humanos
17 Juil 2001
7360|7361
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Mexico
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Mexico
Delegacion de Mexico ante la AEP
06 Dec 2010
Intervencion de la Delegacion de Mexico- 9 AEP- Debate General
Mexico
31 Mai 2010
Mexico Reiterates its Commitment to the International Criminal Court
Mexico
31 Mai 2010
Speeches During the General Debate at the Review Conference - Mexico
Mexico
19 Nov 2009
Discursos Durante el Debate General en la VIII Sesión de la AEP - Mexico
Mexico
01 Nov 2007
Statement by Mexico during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC
Council of Europe
14 Sept 2006
FOURTH CONSULTATION ON THE IMPLICATIONS FOR COUNCIL OF EUROPE MEMBER STATES OF THE RATIFICATION OF THE ROME STATUTE OF THE ICC
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
Amnesty International
Mars 2011
Recomendaciones sobre la iniciativa de ley que adapta parcialmente el Estatuto de Roma a derecho mexicano
Coalición Mexicana por la CPI
21 Oct 2010
Carta al Diputado Benítez invocando la aprobacion de la ley de cooperacion con la CPI
la Coalición Mexicana por la CPI
2010
Plan de Acción (2010-2011)
Projets de loi
Auteur Date et Titre
Comisión de Equidad, Género y Familia Parlamento Mexicano
08 Mars 2007
Diputada Victoria Chavira presenta iniciativa para tipificar el delito de feminicidio como delito de lesa humanidad