Coalition for the International Criminal Court
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Moldavie, République de
Moldavie, République de
Statut de Rome   La Moldavie a signé le traité de la CPI le 8 septembre 2000. Le 3 octobre 2007, la Cour constitutionnelle de Moldavie a décidé que le Statut de Rome est compatible avec la Constitution de la Moldavie, signifiant ainsi une avancée vers la ratification du Statut par la Moldavie. Le 11 février 2008, le président de la république Vladimir Voronin a soumis le projet de ratification au Parlement. Après deux ans de discussions, le Parlement a ratifié le Statut de Rome le 12 octobre 2010.
Accords sur les privilèges et les immunités La Moldavie n'a pas signé l'Accord Sur les privilèges et immunités.
Accords d’immunité bilatéraux Pas d'informations disponibles
Loi de mise en oeuvre Pas d'informations disponibles
Adhésion La Moldavie est membre de L'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), le Conseil de l'Europe, et la Francophonie.
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Moldavie, République de
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Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
AI
14 Oct 2010
La Moldavie s'engage en faveur de la justice internationale
13329|13341French
13329|13341English
13329|13341Spanish
CCPI
13 Oct 2010
La Coalition mondiale félicite la Moldavie désormais 114e État partie à la CPI
13322|13324English
13322|13324French
13322|13324Spanish
NPWJ
13 Oct 2010
NPWJ welcomes Moldova as the 114th State to join the International Criminal Court
13350|13351English
AI
17 Sept 2010
Amnesty International Urges President to Approve Moldova’s Ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court
13253|13256English
CICC
05 Mars 2010
La Coalition mondiale appelle la Moldavie à ratifier le Statut de Rome
11919|11920English
11919|11920French
CICC
14 Fév 2008
La Coalition mondiale appelle la Moldavie à ratifier le Traité de la CPI
7890|7891English
7890|7891Spanish
7890|7891French
7890|7891Russian
CICC
01 Fév 2008
URC - Moldova Campaign
7885|7886Russian