Coalition for the International Criminal Court
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Nicaragua
Nicaragua
Statut de Rome   Le Nicaragua n’a pas signé le Statut de Rome. Une commission du Ministère des Affaires étrangères est en train d´étudier la compatibilité du Statut de Rome avec les lois nationales. Néanmoins, la Commission n´a encore pris aucune décision et n'a donc préparé aucun rapport sur la question.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Nicaragua n’a pas signé l’Accord sur les privilèges et immunités.
Accords d’immunité bilatéraux Le Nicaragua a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 4 juin 2003 et ratifié le 9 juillet 2003.
Loi de mise en oeuvre En mai 2008, le Nicaragua a promulgué la Loi n° 641, un nouveau Code pénal qui introduit dans le droit national nombre des crimes du Statut ainsi que des dispositions complémentaires.
Adhésion OEA (Organisation des Etats américains), Groupe de Rio.
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Titre Date
CICC
 15002|15040
La Coalition mondiale appelle le Salvador et Nicaragua à rejoindre la Cour pénale internationale
 01 Sept 2011
Déclarations et rapports de conférence
Auteur Titre Date
CICC
 9108|9142
Declaration de Guatemala
 13 Oct 2008
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
CICC
05 Nov 2012
Letter to President of Nicaragua
19295|19296English
19295|19296Spanish
CCPI
14 Juin 2011
Recomendaciones Finales de la Reunión Estratégica para las Americas, San Salvador, 14 de junio de 2011
14517|14518Spanish
14517|14518English
Coalición Nicaragüense por la CPI
17 Juil 2009
Carta Abierta la Presidente de la República Daniel Ortega Saavedra
10727|10729Spanish
FIDH
27 Fév 2008
Acuerdos de asociación de la UE con las Repúblicas de América Central de Costa Rica,El Salvador, Guatemala, Honduras y Nicaragua
7947|7948Spanish
AI
19 Juin 2003
NICARAGUA: Impunité contre aide militaire : les États-Unis et la justice internationale
6613|6614English
6613|6614Spanish
6613|6614French