Coalition for the International Criminal Court
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Norvège
Norvège
Statut de Rome   La Norvège a signé le traité de la CPI le 28 août 1998 et a ratifié le 16 février 2000, devenant ainsi le 7ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La Norvège a signé et ratifié l'Accord sur les privilèges et les immunités le 10 septembre 2002.
Accords d’immunité bilatéraux Signature peu probable
Loi de mise en oeuvre
Adhésion La Norvège est membre du "Like-Minded group" de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et du Conseil de l'Europe.
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Norway
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Norway
Norway
05 Mars 2009
Norway supports the International Criminal Court
Norway
01 Nov 2007
Statement by Norway during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC