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Panama
Statut de Rome
Le Panama a signé le traité de la CPI le 18 juillet 1998 et a ratifié le 21 mars 2002, devenant le 56ème État partie.
Accords sur les privilèges et les immunités
Le Panama a signé l’Accord sur les privilèges et immunités le 14 avril 2003 et l’a ratifié le 16 août 2004.
Accords d’immunité bilatéraux
Le Panama aurait signé les Accords bilatéraux d'immunité le 24 juin 2003.
Loi de mise en oeuvre
En mai 2007, le Panama a promulgué un nouveau Code pénal contenant tous les crimes décrits par le Statut de Rome.
Adhésion
Amis de la CPI, OEA (Organisation des Etats américains), Groupe de Rio.
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Panama
Voir plus
Compilation de documents de presse
Pas d'actualités dans cette catégorie.
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur
Date et Titre
Panama
03 Dec 2008
Statement on the Eighth Report of the Prosecutor of the ICC pursuant to Resolution 1593
English
Lois adoptées
Auteur
Titre
Date
CICC
Panamanian Criminal Code 2007
18 Mai 2007
Projets de loi
Auteur
Date et Titre
Poder Legislativo
01 Jan 2005
Anteproyecto De Ley
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English