Coalition for the International Criminal Court
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Pérou
Pérou
Statut de Rome   Le Pérou a signé le Statut de Rome le 7 décembre 2000 et l’a ratifié le 10 novembre 2001, devenant ainsi le 44ème État partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Pérou a signé l’Accord sur les privilèges et immunités le 10 septembre 2002. Depuis septembre 2004, l’Accord a été soumis au Congrès. Pourtant, la ratification n´a pas encore eu lieu.
Accords d’immunité bilatéraux Le Pérou a rejeté publiquement les Accords bilatéraux d'immunité.
Loi de mise en oeuvre Le 1er février 2006, le chapitre sur la coopération judiciaire avec la CPI, incluant les procédures internes de détention et de remise de personnes du nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur.

En ce qui concerne les crimes compris dans le Statut de Rome, une Commission parlementaire technique ad hoc (“Comisión Revisora del Codigo Penal”) chargée de rédiger un avant-projet d’un nouveau code pénal incluant les crimes du SR a été mise en place en octobre 2002. Le projet de loi a été présenté à la Commission de justice et des droits de l’homme, mais le manque de volonté politique et d’autres priorités ont reporté son examen.

Durant la période d’activité du Congrès (2006-2011), des efforts continus ont été fournis afin d’adopter le projet de loi sous forme de loi indépendante (PL 1707) et non plus en tant que partie du Code pénal. Cependant, malgré un plaidoyer vigoureux, le projet de loi n’a pas reçu l’approbation de la Commission Justice et Droits de l’homme et n’est pas arrivé, une fois de plus, devant la session plénière pour examen.

Vue la mise en place d’un nouveau Congrès en juillet 2011, certains membres du parlement siégeant à la Commission Justice et Droits de l’homme tentent de susciter un soutien multipartite pour faire pression en faveur d’une nouvelle loi indépendante basée sur le projet de loi originel PL 1707 qui avait déjà reçu le soutien favorable de membres de l’ancienne Commission Justice et Droits de l’homme du parlement.
Adhésion Amis de la CPI, OEA (Organisation des Etats américains), Groupe de Rio.
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