Coalition for the International Criminal Court
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Bangladesh
Bangladesh
Statut de Rome   Le Bangladesh a signé le 16 septembre 1999 et ratifié le 23 mars 2010.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Bangladesh n’a pas signé l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Signé le 17 août 2003.
Loi de mise en oeuvre La loi sur les (tribunaux pour les) crimes internationaux de 1973, telle qu'amendée en août 2009, permet l'enquête et les poursuites dans les cas de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre, de génocide, de crimes contre la paix et de tout autre crime international. La loi prévoit la création d'un ou plusieurs tribunaux chargés de juger les crimes commis
avant ou après l'entrée en vigueur de la loi en juillet 1973. La loi prévoit également que le gouvernement peut créer une Agence chargée des enquêtes et nommer des procureurs et des juges.
Adhésion Commonwealth
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
FIDH
07 Mars 2013
Bangladesh : Stop violence, stop death sentences!
Human Rights Watch
01 Mars 2013
Bangladesh: End Violence Over War Crimes Trials
Amnesty International
20 Fév 2013
Bangladesh: Attacks on journalists rise with tension around war crimes tribunal
Human Rights Watch
14 Fév 2013
Bangladesh: Post-Trial Amendments Taint War Crimes Process
Amnesty International
25 Mars 2010
Bangladesh: Important step forward for international justice
CCPI
24 Mars 2010
Bangladesh rejoint la Cour pénale internationale en tant que 111e Etat partie
NCICC
23 Mars 2010
NCICC Welcomes Ratification of the Rome Statute by Bangladesh
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Bangladesh
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Bangladesh
Bangladesh
31 Mai 2010
Speeches During the General Debate at the Review Conference - Bangladesh
EU
29 Mars 2010
Statement by High Representative Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by Bangladesh
High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
26 Mars 2010
Statement by High Representative Ashton on the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court by Bangladesh
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
ODHIKAR
18 Juil 2011
Statement on international justice day
HRW
18 Mai 2011
Letter to the Bangladesh Prime Minister regarding the International Crimes (Tribunals) Act
CCPI
Mars 2010
Towards Universality - Campaign for Ratification: Bangladesh 1999-2010