Coalition for the International Criminal Court
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Roumanie
Roumanie
Statut de Rome   La Roumanie a signé le Statut de Rome le 7 juillet 1999, et l'a ratifié le 11 avril 2002 lors de la cérémonie spéciale à l'ONU marquant la 60ème ratification nécessaire pour l’entrée en vigueur du Statut.
Accords sur les privilèges et les immunités La Roumanie a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 30 juin 2004 et ratifié le 17 novembre 2005.
Accords d’immunité bilatéraux La Roumanie a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 1er août 2002. Cependant, le Ministre des Affaires étrangères, Mincea Geona, a déclaré que la Roumanie ne ratifierait pas ces accords à moins qu'une position commune ne soit adoptée par les Etats-
Loi de mise en oeuvre
Adhésion La Roumanie est membre des Amis de la CPI (Friends of the ICC), pays "Like-Minded" (statut n'est plus actif), Organisation pour la Sécurité et la Coopération (OSCE), Francophonie, Conseil de l'Europe.
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Ministère des Affaires Etrangères de Roumanie
27 Nov 2012
Conférence internationale « La Cour Pénale Internationale: 10 ans depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome, 115 ans depuis la naissance de Vespassian Pella»
Romania Ministry of Foreign Affairs
15 Juil 2011
MFA welcomes International Criminal Justice Day