| Statut de Rome |
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Le Rwanda n'a pas signé le Statut de Rome. La Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) a organisé une conférence sur la CPI le 14 septembre 2007 à Kigali. A cette occasion, un délégué du Bureau du Procureur a déclaré que la CPI était un important outil dans la lutte contre l'impunité et que le Rwanda devrait accéder au Statut de Rome. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
Le Rwanda n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et les immunités. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Le Rwanda a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 4 mars 2003. |
| Loi de mise en oeuvre |
Le nouveau projet de code pénal contient des dispositions sur les crimes de génocide, crime contre l'humanité et crimes de guerre et donne compétence universelle aux tribunaux rwandais en la matière, dans le cas où le suspect est présent sur le territoire national.
La Constitution rwandaise dispose que le droit de prescription n'est pas applicable pour les crimes de génocide, crime contre l'humanité et crimes de guerre. Le parlement rwandais a récemment adopté une loi abolissant la peine de mort. |
| Adhésion |
Francophonie, Union Africaine |
