| Statut de Rome |
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Saint-marin a signé le traité de la CPI le 18 juillet 1998 et a ratifié le 13 mai 1999 devenant le 3ème Etat partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
Saint-Marin n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et les immunités. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Pas d'informations disponibles. |
| Loi de mise en oeuvre |
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| Adhésion |
Saint-Marin est membre de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et du Conseil de l'Europe. |
