Coalition for the International Criminal Court
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Slovénie
Slovénie
Statut de Rome   La Slovénie a signé le traité de la CPI le 7 octobre 1998 et a ratifié le 31 décembre 2001 devenant ainsi le 48ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La Slovénie a signé l'Accord sur les privilèges et les immunités le 25 septembre 2003 et l'a ratifié le 23 septembre 2004.
Accords d’immunité bilatéraux Pas d'ABI signés. Le Premier Ministre Anton Rop : "Nous ne signerons pas l'accord de non-extradition des citoyens américains à la CPI". [AFP, June 13, 2003]
Loi de mise en oeuvre
Adhésion La SLovénie est membre des Amis de la CPI, du "Like-Minded group", du Conseil de l'Europe et de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Slovenia
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Slovenia