Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCourtCoalitionCoalitionDocumentsPressDonation
Carte des régions

Recherche par région
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Afrique du Sud
Afrique du Sud
Statut de Rome   L'Afrique du Sud a signé le traité le 17 juillet 1998 et l'a ratifié le 27 novembre 2000, devenant ainsi le 23ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités L'Afrique du Sud n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et les immunités.
Accords d’immunité bilatéraux L'Afrique du Sud a publiquement rejeté les Accords bilatéraux d'immunité.
Loi de mise en oeuvre L'Afrique du Sud dispose d'une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome.

L'Afrique du Sud dispose d'une loi prévoyant uniquement la mise en oeuvre de la complementarité.

Voir Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court Act 27 of 2002 sur le site d'information du gouvernement sud-africain.
Adhésion Communauté de développement d'Afrique australe et centrale (SADC), Commonwealth, Union Africaine
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
South Africa
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- South Africa
EU
28 Sept 2010
Joint Communiqué issued on the occasion of the 3rd South Africa-EU Summit
EU
28 Sept 2010
Remarks by Herman Van Rompuy, President of the European Council, at the press conference after the EU-South Africa Summit
Council of European Union
11 Sept 2009
Second South Africa-European Union Summit
Documents officiels
Auteur Date et Titre
High Court of South Africa
Mai 2012
Judgment - SALC and Another v NDPP and Others