Coalition for the International Criminal Court
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Espagne
Espagne
Statut de Rome   L'Espagne a signé le traité de la CPI le 18 juillet 1998 et ratifié le 24 octobre 2000 devenant ainsi le 22ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités l'Espagne a signé l'APIC le 21 avril 2003 et déposé son instrument de ratification le 24 septembre 2009.
Accords d’immunité bilatéraux L'Espagne n'a pas signé d'ABI.
Loi de mise en oeuvre
Adhésion L'Espagne est membre du "Like-Minded group", du Conseil de l'Europe, de l'Union Européenne, et de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Spain
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Spain
Espana
21 Oct 1998
Intervencion ante la Asamblea General del Embajador Yanez Barnuevo
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
FIDH
20 Fév 2012
OPEN LETTER TO THE GOVERNMENT AND THE JUDICIARY OF SPAIN
AI
Oct 2008
España: Ejercer la jurisdicción universal para acabar con la impunidad (octubre de 2008)
AI
01 Mai 2005
España: El deber de respetar las obligaciones de Derecho Internacional no puede ser eludido
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Rey Juan Carlos I
05 Oct 2000
Ley Organica que autoriza la ratificacion del Estatuto de Roma
Consejo de Estado
22 Juil 1999
Dictamen sobre el Estatuto de Roma
Projets de loi
Auteur Date et Titre
Consejo General del Poder Judicial
15 Jan 2005
Anteproyecto de Ley Orgánica de Cooperación