Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCoalitionCoalitionCoalitionDocumentsCoalition
Carte des régions

Browse by Region
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Timor-Leste (Timor Oriental)
Timor-Leste (Timor Oriental)
Statut de Rome   Le Timor-Leste a adhéré au Statut de Rome le 6 septembre 2002, devenant ainsi la 79ème partie signataire.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Timor-Leste n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités du personnel de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Signé le 23 août 2002. Approuvé par le Conseil des Ministres en octobre 2003.
Loi de mise en oeuvre Malgré l´engagement initial pour la mise en ouvre du Statut de Rome dans la législation nationale, le processus est arrêté depuis 2005. Le projet de loi du Code pénal inclut une section détaillée concernant les crimes compris dans le Statut. Le Code aurait dû entrer en vigueur le 1 janvier 2006. Cependant, il a été remis jusqu'à nouvel ordre. Il n´existe aucune loi ni projet de loi concernant les obligations de coopération avec la Cour comme indiqué dans le Statut de Rome.
Adhésion
Dernières mises à jour 04 Juin 2008
Archives de tous les documents sur le sujet
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
AuteurDate et Titre
Timor Leste
06 Sept 2002
Bilateral agreement not concluded
1566|1567English
Timor Leste
23 Août 2002
Text of the agreement signed between the United States and Timor Leste, regarding the non-surrender of US nationals to the International Criminal Court
3436|3437English
Timor Leste
12 Juil 2002
Statement by Constancio Pinto, delegate from Timor Leste to the 10th Preparatory Commission for the ICC (New York, USA)
1123|1124English
Timor Leste
27 Juin 2002
Statement by the Noble Peace Laureate Dr. Jose Ramos-Horta, Minister of Foreign Affairs and Cooperation of Timor Leste (New York, USA)
1161|1162English
Déclarations et rapports de conférence
Pas de documents disponibles dans cette catégorie