Le Timor-Leste a adhéré au Statut de Rome le 6 septembre 2002, devenant ainsi la 79ème partie signataire.
Accords sur les privilèges et les immunités
Le Timor-Leste n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités du personnel de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux
Signé le 23 août 2002. Approuvé par le Conseil des Ministres en octobre 2003.
Loi de mise en oeuvre
Malgré l´engagement initial pour la mise en ouvre du Statut de Rome dans la législation nationale, le processus est arrêté depuis 2005. Le projet de loi du Code pénal inclut une section détaillée concernant les crimes compris dans le Statut. Le Code aurait dû entrer en vigueur le 1 janvier 2006. Cependant, il a été remis jusqu'à nouvel ordre. Il n´existe aucune loi ni projet de loi concernant les obligations de coopération avec la Cour comme indiqué dans le Statut de Rome.
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