Coalition for the International Criminal Court
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Ouganda
Ouganda
Statut de Rome   L'Ouganda a signé le traité le 17 mars 1999 et l'a ratifié le 14 juin 2002, devenant ainsi le 68ème Etat partie. En septembre 2008, la Coalition ougandaise pour la CPI, en collaboration avec la CCPI et le Comité des affaires légales et parlementaires ont organisé une réunion dans le but de sensibiliser les parlementaires sur la CPI et la nécessité de voter le projet de loi rapidement.
Accords sur les privilèges et les immunités L'Ouganda a signé l'Accord sur les privilèges et les immunités le 7 avril 2004.
Accords d’immunité bilatéraux L'Ouganda a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 12 juin 2003.
Loi de mise en oeuvre Le 10 mars 2010, le Parlement ougandais a adopté la loi de 2006 sur la Cour pénale internationale, trois ans après que le projet de loi a été présenté. La loi inclut dans le droit ougandais des dispositions relatives aux peines pour les auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide. Les suspects jugés et reconnus coupables des crimes seront passibles d’une peine de prison à perpétuité.

La loi permet, par ailleurs, la coopération avec la CPI dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour l’enquête et la poursuite de personnes accusées d’avoir commis les crimes cités dans le Statut de Rome. Enfin, la loi prévoit des dispositions relatives la conduite de la procédure de la CPI en Ouganda et à l’arrestation et au transfert des personnes accusées d’avoir commis des crimes contre l’humanité.
Adhésion Amis de la CPI, Commonwealth, Union africaine
Citations et déclarations
Auteur Date et Titre
Global Voices
08 Mars 2012
Uganda: Can a Viral Video Really #StopKony?
17017|17018English
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Titre Date
Human Rights Watch
 18812|18814
Ouganda: Les manœuvres d'intimidation et les menaces vis-à-vis de la société civile sont en augmentation
 21 Août 2012
HRW
 18276|18278
République centrafricaine : Attaque de la LRA à proximité d’une réserve de chasse
 09 Juil 2012
Human Rights Watch
 17453|17455
République centrafricaine : Les attaques de la LRA s’intensifient
 20 Avr 2012
Amnesty International
 17025|17028
Les opérations visant à arrêter Joseph Kony doivent respecter les droits humains
 08 Mars 2012
International Crisis Group
 15928|15965
L’Armée de résistance du Seigneur : échec et mat ?
 17 Nov 2011
Amnesty International
 15589|15593
Uganda: Government-backed harassment and repression of critics increasing
 31 Oct 2011
ICC
 14443|14444
Ouganda : Communiqués de la CPI et des ONG membres de la Coalition ; Rapports et articles de presse pertinents
 07 Juin 2011
Déclarations et rapports de conférence
Auteur Date, Titre et Résumé
Uganda
 07 Dec 2007
7639|7640
Uganda's Bid to Host Review Conference, presented at the 6th session of the Assembly of States Party
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteurascending Date et Titre
250 Ugandan NGOs; organizations from the DRC, CAR Sudan and worlwide international networks
10 Mars 2009
Open letter to President Museveni, President of the Republic of Uganda and General Joseph Kony, Leader of the Lord’s Resistance Army (LRA)
10206|10207English
EU
19 Avr 2012
Declaration by the High Representative on behalf of the European Union: EU supports Joint Operations Centre to combat Kony's Lord's Resistance Army
17431|17432English
Uganda
19 Fév 2008
Annexure to the Agreement on Accountability and Reconciliation
7916|7917English
Uganda
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Uganda
18394|18395English
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
Amnesty International USA
26 Avr 2013
Joseph Kony Was Here
20966|20967English
AMICC
03 Avr 2013
Ambassador Rapp Announces Expansion of War Crimes Rewards Program to Include ICC Suspects
20710|20711English
ICTJ
18 Fév 2013
After Years of Conflict, Uganda Has Opportunity to Compensate Victims
20213|20214English
LNFU
16 Nov 2012
Statement delivered by Daniel Okello, Coordinator of Lira Ngo Forum, from Uganda, at the 11th session of the ASP
19365|19366English
Human Rights Watch
01 Août 2012
Letter to Secretary Clinton on her forthcoming trip to Africa
18685|18686English
Justice and Reconciliation Project
Mai 2012
Voices Issue 1 - 2012
17649|17650English
International Crisis Group
05 Avr 2012
Uganda: No Resolution to Growing Tensions
17352|17353English
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Uganda
17 Nov 2006
The International Criminal Court Bill 2006
11964|11965English