Coalition for the International Criminal Court
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Ouganda
Ouganda
Statut de Rome   L'Ouganda a signé le traité le 17 mars 1999 et l'a ratifié le 14 juin 2002, devenant ainsi le 68ème Etat partie. En septembre 2008, la Coalition ougandaise pour la CPI, en collaboration avec la CCPI et le Comité des affaires légales et parlementaires ont organisé une réunion dans le but de sensibiliser les parlementaires sur la CPI et la nécessité de voter le projet de loi rapidement.
Accords sur les privilèges et les immunités L'Ouganda a signé l'Accord sur les privilèges et les immunités le 7 avril 2004.
Accords d’immunité bilatéraux L'Ouganda a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 12 juin 2003.
Loi de mise en oeuvre Le 10 mars 2010, le Parlement ougandais a adopté la loi de 2006 sur la Cour pénale internationale, trois ans après que le projet de loi a été présenté. La loi inclut dans le droit ougandais des dispositions relatives aux peines pour les auteurs de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de génocide. Les suspects jugés et reconnus coupables des crimes seront passibles d’une peine de prison à perpétuité.

La loi permet, par ailleurs, la coopération avec la CPI dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour l’enquête et la poursuite de personnes accusées d’avoir commis les crimes cités dans le Statut de Rome. Enfin, la loi prévoit des dispositions relatives la conduite de la procédure de la CPI en Ouganda et à l’arrestation et au transfert des personnes accusées d’avoir commis des crimes contre l’humanité.
Adhésion Amis de la CPI, Commonwealth, Union africaine
Citations et déclarations
Auteur Date et Titre
Global Voices
08 Mars 2012
Uganda: Can a Viral Video Really #StopKony?
Déclarations et rapports de conférence
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
EU
19 Avr 2012
Declaration by the High Representative on behalf of the European Union: EU supports Joint Operations Centre to combat Kony's Lord's Resistance Army
Uganda
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Uganda
250 Ugandan NGOs; organizations from the DRC, CAR Sudan and worlwide international networks
10 Mars 2009
Open letter to President Museveni, President of the Republic of Uganda and General Joseph Kony, Leader of the Lord’s Resistance Army (LRA)
Uganda
19 Fév 2008
Annexure to the Agreement on Accountability and Reconciliation
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
Amnesty International USA
26 Avr 2013
Joseph Kony Was Here
AMICC
03 Avr 2013
Ambassador Rapp Announces Expansion of War Crimes Rewards Program to Include ICC Suspects
ICTJ
18 Fév 2013
After Years of Conflict, Uganda Has Opportunity to Compensate Victims
LNFU
16 Nov 2012
Statement delivered by Daniel Okello, Coordinator of Lira Ngo Forum, from Uganda, at the 11th session of the ASP
Human Rights Watch
01 Août 2012
Letter to Secretary Clinton on her forthcoming trip to Africa
Justice and Reconciliation Project
Mai 2012
Voices Issue 1 - 2012
International Crisis Group
05 Avr 2012
Uganda: No Resolution to Growing Tensions
Human Rights Watch
04 Avr 2012
The Other Half of the Kony Equation
WITNESS
14 Mars 2012
Kony2012: What do 70+ Million Views Mean
International Crisis Group
17 Nov 2011
Full Report: The Lord’s Resistance Army: End Game?
International Refugee Rights Initiative
Oct 2011
A Poisoned Chalice? Local civil society and the International Criminal Court's engagement in Uganda
UCICC
14 Juil 2011
Stakeholders’ dialogue on international criminal justice in celebration of IJD
ICTJ
Mai 2010
Uganda: Impact of the Rome Statute and the International Criminal Court
HURINET – U, NPWJ, UCICC
Mars 2010
INTERIM REPORT - Visits by ICC States Parties Delegates to Uganda
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Uganda
17 Nov 2006
The International Criminal Court Bill 2006