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Ukraine
Ukraine
Statut de Rome   L'Ukraine a signé le traité le 20 janvier 2000.
Accords sur les privilèges et les immunités Ukraine adhère à l’Accord sur les Privilèges et Immunités le 29 janvier 2007.
Accords d’immunité bilatéraux ABI en cours d'étude.
Loi de mise en oeuvre
Adhésion L'Ukraine est membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe)
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Ukraine
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