Coalition for the International Criminal Court
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Royaume-Uni
Royaume-Uni
Statut de Rome   Le Royaume-Uni a signé le traité de la CPI le 30 novembre 1998 et ratifié le 4 octobre 2001 devenant ainsi le 42ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Royaume-Uni a signé l'Accord sur les privilèges et les immunités le 10 septembre 2002.
Accords d’immunité bilatéraux ABI est à l'étude. Un traité d'extradition a été signé, incluant dans une autre lettre l'engagement du Royaume-Uni à ne pas extrader les citoyens américains à la CPI. Signé le 31 mars 2003 mais doit passer devant le Sénat américain.
Loi de mise en oeuvre
Adhésion Le Royaume-Uni est membre de l'Union Européenne, du "Like-Minded group", du Commonwealth, de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et du COnseil de l'Europe.
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
United Kingdom
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- United Kingdom
British Foreign Office Minister
10 Août 2011
Foreign Office Minister expresses disappointment over Sudanese President's visit to Chad
United Kingdom Foreign and Commonwealth Office
17 Juil 2011
Foreign Secretary marks International Justice Day
UK
04 Mars 2009
Statement by the Foreign Secretary, the Rt Hon David Miliband MP, on ICC arrest warrant for President Bashir on charges of war crimes and crimes against humanity
United Kingdom
03 Dec 2008
Statement on the Eighth Report of the Prosecutor of the ICC pursuant to Resolution 1593