| Statut de Rome |
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Le Bénin a signé le traité le 24 septembre 1999 et l'a ratifié le 22 janvier 2002, devenant ainsi le 49ème Etat partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
Le Bénin a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 10 septembre 2002 et l'a ratifié le 24 janvier 2006. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Le Bénin a signé les Accords bilatéraux d'immunité en septembre 2005 (seulement signé par le gouvernement / à confirmer). |
| Loi de mise en oeuvre |
Le Bénin dispose d'avants projets qui mettent en œuvre les obligations quant à la complémentarité et la coopération. Néanmoins, le Président a cherché à obtenir l'opinion de la Cour Constitutionnelle au sujet de la constitutionnalité de la loi. L'avant projet est actuellement en cours de révision par la Cour Constitutionnelle afin d'apporter des améliorations et des amendements. Pendant un séminaire organisé de façon conjointe par le CICR et le Ministère des Affaires Etrangères du Bénin en mars 2008, le Secrétaire Général du gouvernement s'est engagé à faciliter le processus d'incorporation des contributions faites par la Commission Nationale de Codification dans l'avant projet initial. Des membres de la CCPI préparent actuellement une analyse qui inclut les contributions de la Commission Nationale de Codification et sera présentée au Gouvernement. L'avant projet est disponible sur le site internet d'Amnéstie Internationale: L'Avant projet de mise en œuvre du statut de la Cour Pénale Internationale au Bénin. |
| Adhésion |
Pays "Like-Minded", Union africaine, CEDEAO, Francophonie |
