Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCourtCoalitionCoalitionDocumentsPressDonation
Carte des régions

Recherche par région
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Yémen
Yémen
Statut de Rome   Le Yémen a signé le traité le 28 décembre 2000. La Chambre des représentants yéménite a vote en faveur de la ratification du Statut de Rome le 24 mars 2007. Le Yémen doit maintenant déposer officiellement son instrument de ratification aux Nations Unies.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Yemén n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et immunités.
Accords d’immunité bilatéraux Le Yémen a signé un ABI.
Loi de mise en oeuvre Les débats sur la ratification étaient à l'ordre du jour 2006 du Parlement. L’analyse juridique du CICR concernant la Constitution yéménite considère qu’aucun amendement n’est nécessaire à la ratification.
Adhésion Ligue arabe.
Derniers développements du pays