| Statut de Rome |
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L’Albanie a signé le Statut de Rome le 18 juillet 1998, et a ratifié le 31 janvier 2003, devenant ainsi le 88ème Etat partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
L’Albanie n’a pas signé l’Accord sur les privilèges et les immunités |
| Accords d’immunité bilatéraux |
L'Albanie n'a pas signé les Accords bilatéraux d'immunité |
| Loi de mise en oeuvre |
Les enjeux qui ont produit des problèmes constitutionnels ont été: le transfert des compétences du pouvoir judiciaire aux organismes internationaux; l’immunité contre les poursuites judiciaires que la loi albanienne donne à plusieurs capacités officielles; et le principe ne bis in idem.
Le droit pénal substantif: le code pénale devrait être amendé en 2005. En juin de 2004 le gouvernement a déclaré qu’il allait modifier la définition des crimes du génocide conformément à celle du statut de Rome.
Coopération: il est nécessaire de créer une loi sur la coopération avec la CPI. |
| Adhésion |
L’Albanie est un membre des Amis de la CPI, le Conseil de l’Europe, la Francophonie, et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). |
