Coalition for the International Criminal Court
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Bosnie-Herzégovine
Bosnie-Herzégovine
Statut de Rome   La Bosnie-Herzégovine a signé le Statut de Rome le 17 juillet 2000, et l'a ratifié le 11 avril 2002, lors de la cérémonie des traités de l'ONU, marquant la 60ème ratification nécessaire à l'entrée en vigueur du traité
Accords sur les privilèges et les immunités La Bosnie-Herzégovine a signé l’Accord sur les privilèges et les immunités le 24 janvier 2012
Accords d’immunité bilatéraux La Bosnie-Herzégovine a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 16 mai 2003. La Chambre des députés a ratifié ces accords avec les Etats-Unis le 6 juin 2003.
Loi de mise en oeuvre Droit positif pénal : La loi sur les témoins a été amendée. Un groupe de travail a préparé un amendement au Code Pénal. Le Bureau des Hauts représentants de Bosnie-Herzégovine a édicté un Code Pénal et un Code de Procédure Pénale le 24 janvier 2003. Tous deux sont entrés en vigueur le 1er mars 2003. Ces Codes font partie d’une réforme générale du système judiciaire en B-H qui comprend la création d’un nouveau Ministère de la Justice, d’une Cour d’Etat avec un département spécial pour les crimes de guerre et un Procureur d’Etat qui sera compétent pour les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité. Les définitions de ces crimes dans le nouveau Code Pénal sont dans le Chapitre XVII intitulé « Crimes contre l’Humanité et les Valeurs Protégées par le Droit International » (Art. 171-203).
Adhésion La B-H est membre des Amis de la CPI, les pays Like-Minded (statut n’est plus actif), le Conseil de l’Europe, et l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Bosnie-Herzégovine
Voir plus
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
TRIAL
22 Jan 2013
OMCT and REDRESS submit a joint amicus brief to the European Court of Human Rights in a case of enforced disappearance in Bosnia Herzegovina lodged by TRIAL
19969|19970English
Amnesty International
31 Oct 2012
Bosnia and Herzegovina: Time for Republika Srpska to make reparations for war-time rape
19233|19234English
TRIAL
26 Oct 2012
Bosnie-Herzégovine: TRIAL rencontre le Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni William Hague à Sarajevo
19222|19223English
19222|19223French
Human Rights First
16 Mai 2012
Mladic Trial is Step Toward Justice
17713|17714English
FIDH
15 Mai 2012
Ouverture du procès de Ratko Mladic
17710|17711English
17710|17711French
Amnesty International
29 Mars 2012
Still no justice for women survivors of wartime rape in Bosnia and Herzegovina
17265|17266English
Human Rights Watch
12 Mars 2012
Bosnia: Key Lessons From War Crimes Prosecutions
17046|17047English
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
Refik Hodzic, ICTJ
17 Mai 2012
Bosnia: The haunting legacy of Ratko Mladic
17730|17731English
TRIAL
Avr 2012
Between Stigma and Oblivion
17354|17355English
Human Rights Watch
12 Mars 2012
Justice for Atrocity Crimes: Lessons of International Support for Trials before the State Court of Bosnia and Herzegovina
17048|17049English
HRW
09 Juil 2008
"Still Waiting: Bringing Justice for War Crimes, Crimes against Humanity, and Genocide in Bosnia and Herzegovina’s Cantonal and District Courts"
9775|9776English
Ressources audiovisuelles
Auteur Date et Titre
ICTJ
06 Avr 2012
Twenty Years On, Bosnia Struggles to Reckon with the Past
17361|17362English