Coalition for the International Criminal Court
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Brésil
Brésil
Statut de Rome   Le Brésil a signé le Statut de Rome le 7 février 2000, et l’a ratifié le 14 juin 2002, devenant ainsi le 69ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Brésil a signé l’Accord sur les privilèges et immunités le 17 mai 2004, et l'a ratifié le 12 décembre 2012.
Accords d’immunité bilatéraux Le Brésil a rejeté publiquement les Accords bilatéraux d'immunité le 4 septembre 2002. Le 20 juin 2005, il a signé la Déclaration commune de MERCOSUR.
Loi de mise en oeuvre Le 23 septembre 2008, le projet de loi de mise en oeuvre du Statut de Rome de la CPI dans la législation nationale brésilienne et qui inclue le principe de complémentarité et l’obligation de coopération a été soumis à la Câmara dos Deputados, la chambre basse du Parlement brésilien. Après approbation par cette chambre, le projet de loi sera débattu au Senado, la chambre haute du Parlement, avant d’être promulgué par le président. En 2007, un autre projet de loi avait été soumis à la Câmara dos Deputados. Les deux textes ont ensuite été examinés dans un processus commun ayant abouti à un texte unique, approuvé unanimement en 2009 par la Commission Constitution, Justice et Citoyenneté de la Câmara dos Deputados. Ledit texte doit cependant être présenté en séance plénière.
Adhésion Amis de la CPI, pays "Like-Minded", OEA (Organisation des Etats américains), Group de Rio, MERCOSUR.
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
Amnesty International
11 Mai 2012
Brazil: Uncovering the past; President Dilma names Truth Commission members
ICTJ
11 Mai 2012
Brazilian Truth Commission Has Historic Responsibility
Amnesty International
25 Avr 2012
Brazil: Historic efforts by federal prosecutors to challenge decades of impunity for military regime
Human Rights Watch
24 Avr 2012
Brazil: Major Step for Military-Rule-Era Justice
ICTJ
16 Mars 2012
Prosecutors Announce Investigation into Disappearances during the Brazilian Military Dictatorship
CICC
21 Juin 2002
Brasil apoya formalmente Corte Penal Internacional
AI
08 Fév 2000
Brazil signs Rome Statute of the International Criminal Court -- Amnesty International welcomes positive step to end impunity
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Brazil
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Brazil
Supreme Federal Court of Brazil
17 Juil 2009
Petition 4.625 – 1 (Deliberation on request by ICC to all State Parties to arrest and surrender Omar Hassan Al Bashir)
President Inacio Lula da Silva
24 Mars 2004
Mensaje a los Participantes de Conferencia Iberoamericana-Paises Lusitanos sobre la CPI
Permanent Mission of Brazil to the UN
20 Juin 2002
Brazil deposits Instrument of Ratification of the Statute of the International Criminal Court
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
AI
Mars 2009
BRAZIL: IMPLEMENTATION OF THE ROME STATUTE OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT IN NATIONAL LEGISLATION