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Bulgarie
| Statut de Rome |
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La Bulgarie a signé le Statut de Rome le 11 février 1999, et l'a ratifié le 11 avril 2002, lors de la cérémonie des traités de l'ONU, marquant la 60ème ratification nécessaire à l'entrée en vigueur du traité. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
La Bulgarie a signé les Accords bilat♪0raux d'immunité le 2 mai 2003. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
ABI en cours d'étude. Le Porte-parole du Ministre des Affaires étrangères, Lyubomir Todorov, a indiqué que la Bulgarie avait l'intention de signer ces accords une fois que les procédures de l'UE sont établies. |
| Loi de mise en oeuvre |
Un nouveau Code de Procédure Pénale pour réglementer la coopération avec la CPI, ainsi qu’un Code Pénal, sont attendus pour 2005-2006. Une analyse fournie par Transparency International en Bulgarie, sur l’état de la législation bulgare, établit les conclusions suivantes :
Complémentarité : Concernant les définitions des crimes, les crimes contre la paix et l’humanité sont définis au chapitre XIV du Code Pénal Bulgare. Il y a une complète conformité entre les définitions de crime de génocide de l’art. 416 du Code Pénal bulgare et la définition de l’art. 6 du Statut de Rome. Le Code Pénal bulgare ne définit pas le crime contre l’humanité comme tel. Ainsi seul le crime d’apartheid, l’un des crimes prévus par l’art. 7 du Statut de Rome, est défini à l’article 417 et 418 du Code Pénal. Ce dernier article inclut des actes qui ne sont pas compris dans la définition d’apartheid par l’article 7 du Statut. Les crimes contre les lois et les coutumes en temps de guerre sont définis dans la Section 2 du Chapitre XIV du Code Pénal. La liste des crimes de guerre dans le Statut de Rome est plus longue que celle du Code bulgare. Le Code pénalise par ailleurs les actes qui constituent une violation grave de la Convention de Genève du 12 août 1949.
Il y a ensuite une parfaite conformité des articles 410 à 412 de Code avec l’article 8 para. 2 (a) du Statut de Rome.
Coopération : Il n’existe pas de loi de coopération avec la CPI. Le Code de Procédure Pénale a été amendé en 2003 en conformité avec le Statut de Rome. Section 2, article 439A, 439B, 440A, 440B, 440G du Code de Procédure Pénale règlemente les demandes d’extradition vers les Cours Internationales ainsi que l’assistance et la présentation des témoins devant les Cours étrangères. Le 18 février 2004, une loi a été adoptée sur la remise des citoyens à une Cour International lorsque l’obligation découle d’un traité international auquel la Bulgarie est partie. |
| Adhésion |
La Bulgarie est membre des Amis de la CPI (Friends of the ICC), des pays "Like-Minded" (statut n’est plus actif), du Conseil de l’Europe, et de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) |
Derniers développements du pays
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