Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCourtCoalitionCoalitionDocumentsPressDonation
Carte des régions

Recherche par région
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Burkina Faso
Burkina Faso
Statut de Rome   Le Burkina Faso a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998 et l'a ratifié le 16 avril 2004, devenant ainsi le 93ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Burkina Faso a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 7 mai 2004 et l'a ratifié le 10 octobre 2005.
Accords d’immunité bilatéraux Le Burkina Faso a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 25 mai 2004.
Loi de mise en oeuvre Le 31 décembre 2009, le Président a promulgué la loi de mise en œuvre. Avant cela, le 3 décembre 2009, le Parlement du Burkina Faso a adopté à l’unanimité le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI. Cette loi comprend des dispositions relatives à la complémentarité et à la coopération et exclut la peine de mort.

Le 24 juin 2009, le gouvernement a finalisé le projet de loi de mise en oeuvre après consultation avec les juges de la Cour suprême, les avocats, la société civile, et a référé le projet de texte à l’Assemblée nationale.

Le 23 octobre 2009, la Plénière a transmis le projet de texte à la Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a approuvé le 5 novembre 2009 le projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI au Burkina Faso.
Adhésion Amis de la CPI, pays "Like-Minded" (statut n'est plus actif), Union africaine, CEDEAO, Francophonie
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Burkina Faso
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Burkina Faso
Burkina Faso
03 Dec 2008
Statement on the Eighth Report of the Prosecutor of the ICC pursuant to Resolution 1593
Lois adoptées
Auteur Date et Titre
Burkina Faso
31 Dec 2009
Loi nº 052-2009/AN portant détermination des compétences et de la procédure de mise en œuvre du Statut de Rome relatif à la CPI par les juridictions burkinabé