Coalition for the International Criminal Court
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Cambodge
Cambodge
Statut de Rome   Le Cambodge a signé le 23 octobre 2000 et ratifié le 11 avril 2002.
Accords sur les privilèges et les immunités Le Cambodge n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux Signé le 27 juin 2003. Ratifié le 18 mai 2005.
Loi de mise en oeuvre Le gouvernement est en train de réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale. Certains groupes de la société civile ont exhorté le gouvernement à implémenter le Statut de Rome au niveau national.
Adhésion ANASE (Association des Nations du Sud-Est Asiatique), Francophonie
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Cambodge
Voir plus
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
OSJI
14 Mars 2013
Time is Running Out for Justice at Khmer Rouge Court
20463|20464English
OSJI
30 Juil 2012
New Judge will be at Center of Struggle over Khmer Rouge Tribunal
18694|18695English
OSJI
21 Mars 2012
UN Must Reconsider Commitment to Khmer Rouge Court
17205|17206English
OSJI
09 Fév 2012
Open Society Justice Initiative Welcomes Decision to Reopen Khmer Rouge Investigation
16702|16703English
Amnesty International
03 Fév 2012
Cambodge : le verdict contre «Douch» est accueilli favorablement mais suscite des préoccupations en matière de droits humains
16618|16619English
16618|16619French
FIDH
19 Mars 2008
Cambodge/CETC - L'Unité des victimes doit être pourvue des ressources nécessaires
8042|8043English
8042|8043French
FIDH
12 Mai 2006
Civil Society Urges the Cambodian Government to fully implement the Statute of the International Criminal Court
5921|5922English
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
FIDH
28 Avr 2006
L’adaptation du droit cambodgien au Statut de la Cour pénale internationale
4490|4491French
FIDH
12 Mai 2007
La Société civile appelle le gouvernement cambodgien à mettre en oeuvre pleinement le Statut de la Cour pénale internationale
5919|5920English
5919|5920French
FIDH
09 Sept 2005
Articulation entre la Cour pénale internationale et le Tribunal pour juger les Khmers rouges : la place des victimes
4485|4486English
4485|4486French