Coalition for the International Criminal Court
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République centrafricaine
République centrafricaine
Statut de Rome   La République centrafricaine (RCA) a signé le traité le 7 décembre 1999. La RCA a ratifié le 3 octobre 2001, devenant ainsi le 41ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La RCA a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités le 10 octobre 2006.
Accords d’immunité bilatéraux La RCA a annoncé publiquement avoir signé les Accords bilatéraux d'immunité le 6 avril 2004.
Loi de mise en oeuvre Le processus d'élaboration d'un nouveau Code Processal Pénal, incluant des provisions quant à la complémentarité et la coopération a été achevé et des copies de l'avant projet du code ont été envoyés aux Ministères pour être examinés. Après son approbation par le Cabinet, le projet procèdera à l'Assemblée Nationale pour être débattu et approuvé.

L'avant projet est disponible sur le site internet d'Amnistie Internationale: République centrafricaine: projet de loi modifiant le code pénal.
Adhésion Francophonie, Union africaine
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Titre Date
Human Rights Watch
 21074|21076
République centrafricaine: De nombreuses exactions ont été commises après le coup d'État
 10 Mai 2013
RONDGH
 20959|20960
APPEL URGENT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME
 23 Avr 2013
RONDGH
 20830|20831
COMMUNIQUE DE PRESSE RELATIF A LA DEGRATION DE LA SITUATION SECURITAIRE ET LES MULTIPLES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
 14 Avr 2013
FIDH
 20617|20619
Centrafrique : la FIDH condamne le coup d’État, appelle à l’arrêt des violences et au retour à l’ordre constitutionnel
 26 Mars 2013
FIDH
 20073|20075
L’UA doit redoubler d’efforts sur les situations de crises et de conflits et garantir l’effectivité des mécanismes de protection des droits de l’Homme
 07 Fév 2013
FIDH
 19840|19842
Conflit en République centrafricaine : Des négociations pour une transition politique inclusive et respectueuse des droits humains, y compris du droit des victimes à la justice
 09 Jan 2013
FIDH
 19801|19802
Conflit en République centrafricaine : Des négociations pour une transition politique inclusive et respectueuse des droits humains, y compris du droit des victimes à la justice
 03 Jan 2013
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
UE
25 Mars 2013
Déclaration de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE, sur la situation en République centrafricaine
20595|20596English
20595|20596French
Central African Republic
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Central African Republic
18302|18303French
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Titre Date
Amnesty International
 15422|15424
Après des décennies de violence, il est temps d'agir
 20 Oct 2011
CCCPI
 14733|14735
Communiqué de presse à l’ occasion de la journée de la justice internationale
 18 Juil 2011
FIDH
 9657|9658
Déjà-vu : d(é)s accords pour la paix au détriment des victimes
 04 Dec 2008