Coalition for the International Criminal Court
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République centrafricaine
République centrafricaine
Statut de Rome   La République centrafricaine (RCA) a signé le traité le 7 décembre 1999. La RCA a ratifié le 3 octobre 2001, devenant ainsi le 41ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La RCA a ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités le 10 octobre 2006.
Accords d’immunité bilatéraux La RCA a annoncé publiquement avoir signé les Accords bilatéraux d'immunité le 6 avril 2004.
Loi de mise en oeuvre Le processus d'élaboration d'un nouveau Code Processal Pénal, incluant des provisions quant à la complémentarité et la coopération a été achevé et des copies de l'avant projet du code ont été envoyés aux Ministères pour être examinés. Après son approbation par le Cabinet, le projet procèdera à l'Assemblée Nationale pour être débattu et approuvé.

L'avant projet est disponible sur le site internet d'Amnistie Internationale: République centrafricaine: projet de loi modifiant le code pénal.
Adhésion Francophonie, Union africaine
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
UE
25 Mars 2013
Déclaration de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE, sur la situation en République centrafricaine
Central African Republic
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Central African Republic