| Statut de Rome |
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Le Tchad a signé le Statut de Rome le 20 Octobre 1999 et l'a ratifié le 1er novembre 2006. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
Le Tchad n'a pas signé l'Accord sur les privilèges et immunités. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
Le Tchad aurait signé les Accords bilatéraux d'immunité le 21 juillet 2003. Pas plus d'information disponible |
| Loi de mise en oeuvre |
Le Code Pénal du Tchad a été mis à jour pour la dernière fois dans les années 1950. Des experts nationaux affirment qu'aucun des traités internationaux et instruments de droits de l'homme ratifié par le Tchad n'a jamais été incorporé dans l'ordre juridique national. Le CICR a commencé à travailler avec le département du Ministère des Affaires Etrangères concerné afin de créer une Commission Nationale pour le Droit Humanitaire – un groupe d'experts qui travaillerait sur la mise en application des Conventions de Genève en droit national. La CCPI, la Coalition Nationale Tchadienne et le CICR convoqueront un atelier de mise en œuvre durant lequel une équipe technique présentera un avant-projet loi. |
| Adhésion |
Union africaine , Francophonie |
