Chili

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Statut de Rome		Le Chili a sign� le trait� le 11 septembre 1998 et l'a ratifi� le 29 juin 2009 devenant ainsi le 109e �tat partie. Le 20 mai 2009, le Parlement chilien a approuv� un amendement constitutionnel reconnaissant la juridiction de la Cour. La Cour constitutionnelle du Chili a jug� ceci n�cessaire en 2002 et ce fut un des obstacles majeurs ayant entrav� le processus. Le 17 juin, la Chambre des d�put�s du Chili a approuv� la ratification du Statut de Rome. Le S�nat avait d�j� fait de m�me le 10 juin.
Accords sur les privil�ges et les immunit�s		Le Chili a adh�r� l'Accord sur les privil�ges et les immunit�s le 26 septembre 2011.
Accords d�immunit� bilat�raux		Le Chili n�a pas sign� d'ABI avec les Etats-Unis.
Loi de mise en oeuvre		Le 11 avril 2009, le Parlement chilien a adopt� une loi introduisant le g�nocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanit� dans le droit national. L'adoption d'une loi portant sur les crimes relevant de la comp�tence de la CPI �tait une condition pr�alable � la ratification.
Adh�sion		Amis de la CPI, pays "Like-Minded", OEA (Organisation des Etats am�ricains), Groupe de Rio, MERCOSUR (March� commun des pays d'Am�rique du sud), membre associ�.

Derniers d�veloppements du pays

01 Jan 2006

D�veloppments en Chili

Compilation de documents de presse

29 Juin 2009

[CPI]: Le Chili devient le 109e Etat � rejoindre la CPI

11 Avr 2006

l'UE appelle le Chili � ratifier le traité de la CPI

Communiqu�s de presse d�ONG

Auteur	Titre		Date
CCPI		Chile Joins International Criminal Court as 109th State Party	29 Juin 2009

CICC		La Coalition Mondiale Exhorte Le Senat Chilien A Adopter L�amendement Constitutionnel Portant Ratification Du Traite De La Cpi	13 Mars 2007

Déclarations et rapports de conférence

Auteur	Date, Titre et R�sum�
Latin American NGOs	03 Oct 2008
Latin American NGOs		Declaration of Guatemala

Documents gouvernementaux et intergouvernementaux

Auteur	Date et Titre
Chile	22 Juin 2010 Discursos Durante el Debate General en la VIII Sesi�n de la AEP - Chile Spanish

Chile	31 Mai 2010 Discursos Durante el Debate General en la Conferencia de Revisi�n - Chile Spanish

Corporaci�n Humanas Chile	Nov 2009 Statement by Humanas Chile during the 8th ASP English

EU	29 Juin 2009 Declaration by the Presidency of the European Union on Chile's ratification of the Rome Statue English French

Chile	20 Mai 2009 Aprobada reforma que permite a Chile adherir a la Corte Penal Internacional Spanish

Senator Naranjo	05 Mars 2009 NARANJO LAMENTA QUE CHILE NO ESTE A LA ALTURA DE LA COMUNIDAD INTERNACIONAL Spanish

Presidentes Chavez y Lagos	21 Avr 2005 Declaraci�n Conjunta de los presidentes de Chile y Venezuela Spanish