Coalition for the International Criminal Court
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Chine
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Statut de Rome   La Chine n’a pas signé le Statut de Rome.Le Bureau du Projet CPI de l'Université Normale de Pékin en Chine a une mission de sensibilisation sur la CPI à travers le pays. Un projet de traduction en chinois d'éléments clés de la législation d'implémentation de la CPI a été achevé l'année dernière. De plus, plusieurs ateliers de renforcement de capacités, adressés à des représentants du gouvernement et à des universitaires, ont été organisés. Des séminaires régionaux de la CPI ont également été tenus dans plusieurs provinces chinoises, avec la participation de membres de la CPI et de membres du gouvernement et du corps judiciaire.
Accords sur les privilèges et les immunités La Chine n’a pas signé l’Accord sur les Privilèges et Immunités de la Cour.
Accords d’immunité bilatéraux La Chine n'a pas signé les accords d'immunité bilatéraux avec les Etats Unis
Loi de mise en oeuvre En ce moment, aucune initiative gouvernementale n´existe sur la matière. Cependant, certaines organisations de la société civile ont élaboré une publication comparant la législation de la CPI dans le monde. Cette publication est rédigée en chinois et cherche à susciter le débat autour du sujet.
Adhésion
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Chine
Voir plus
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Date et Titre
Amnesty International
14 Fév 2012
China urged to avoid forced repatriation of 21 North Koreans
16738|16739English
Human Rights First
17 Juin 2011
War Criminal Heads to Beijing
14810|14811English
Amnesty International
16 Juin 2011
China Must Arrest Sudanese President
14808|14809English
AI
28 Fév 2007
Amnesty International calls on China to start the process to sign up to the new International Criminal Court
6084|6088English
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Government of the People’s Republic of China
29 Oct 2010
65th UNGA- China's Speech- Report on the ICC- 2010
14186|14187English
China
20 Nov 2009
Statements during General Debate at 8th Session of ASP - China
12725|12726English
china
05 Mars 2009
Portavoz de la Cancillería Qin Gang Responde Pregunta de Periodista sobre Emisión de Orden de Detención del Presidente Sudanés por Parte del Tribunal Criminal Internacional
10064|10065Spanish
China
03 Dec 2008
Statement on the Eighth Report of the Prosecutor of the ICC pursuant to Resolution 1593
9674|9677English