| Statut de Rome |
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La République du Congo a signé le Statut de Rome le 17 juillet 1998 et l'a ratifié le 3 mai 2004, devenant ainsi le 94ème Etat partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
La République du Congo n'a pas signé les Accords sur les privilèges et immunités. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
La République du Congo a signé les Accords bilatéraux d'immunité en août 2004. |
| Loi de mise en oeuvre |
En septembre 2005, le gouvernement a adopté un avant-projet loi de mise en application de dispositions tant de complémentarité que de coopération et un memorandum a été envoyé au Président de l'Assemblée Nationale pour sa considération. Après des contributions approfondies par la société civile et des experts internationaux, l'avant-projet de mise en application a été envoyé au Parlement pour approbation par les deux chambres de la législature afin d'assurer sa promulgation officielle en droit.
Voir loi modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal, du code d'organisation et de la compétence judiciaires, du code pénal militaire et du code judiciaire militaire, en application du statut de la cour pénale internationale sur le site d'Amnesty International. |
| Adhésion |
Pays "Like-Minded" (statut n'est plus actif), Union africaine , Francophonie |
