Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCourtCoalitionCoalitionDocumentsPressDonation
Carte des régions

Recherche par région
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Croatie
Croatie
Statut de Rome   La Croatie a signé le traité de la CPI le 12 octobre 1998, et l'a ratifié le 21 mai 2001, devenant ainsi le 32ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités La Croatie a signé l'Accord sur les privilèges et immunités le 23 septembre 2003 et l'a ratifié le 17 décembre 2004.
Accords d’immunité bilatéraux Le Président Stipe Mesic, le Premier Ministre Ivica Racan, et le Ministre des Affaires étrangères Tonino Picula ont tous ouvertement dénoncé les Accords bilatéraux d'immunité proposés par les Etats-Unis.
Loi de mise en oeuvre Coopération : Une loi de coopération a été approuvée par le Parlement croate le 17 octobre 2003 et promulguée par le Président de la République le 24 octobre 2003. Elle est entrée en vigueur le 12 novembre 2003.
Complémentarité : Un nouveau Code Pénal a été approuvé au printemps 2004, contenant des dispositions sur la responsabilité et sur la définition des crimes du Statut de Rome, etc.
Adhésion La Croatie est membre des Amis de la CPI, les pays "Like-Minded" (statut n’est plus actif), le Conseil de l’Europe, et l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et a le statut d'observateur à l'Organisation internationale pour
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Croatia
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Croatia
Croatia
03 Dec 2008
Statement on the Eighth Report of the Prosecutor of the ICC pursuant to Resolution 1593 (Croatia)
Croatia
01 Nov 2007
Statement by Croatia during the 62nd General Assembly plenary meeting on Agenda Item 76: The ICC