La République tchèque a signé le traité le 13 avril 1999. Le 23 janvier 2008, le cabinet tchèque a approuvé le projet de ratification au Statut de Rome. Le 21 juillet 2009, la République Tchèque a déposé son instrument de ratification au Statut, devenant ainsi le 110ème Etat partie de la Cour pénale internationale.
Accords sur les privilèges et les immunités
La République tchèque a adhéré à l'APIC le 4 mai 2011.
Accords d’immunité bilatéraux
ABI à l'étude.
Loi de mise en oeuvre
Coopération : Le Ministre de la Justice prépare actuellement un amendement à la procédure pénale tchèque concernant la coopération avec la CPI et les Tribunaux ad hoc.
Droit pénal positif : En 2004, un projet de Code pénal a été approuvé par le gouvernement et soumis au Parlement.
Adhésion
La République tchèque est membre du "like-Minded group", Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération d'Europe (OSCE).
Statement of H.E. Martin Palouš, Permanent Representative of the Czech Republic to the United Nations, on the occasion of the deposition of the ratification instrument to the Rome Statute of the ICC on 21 July 2009
English
English