Coalition for the International Criminal Court
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République démocratique du Congo (RDC)
République démocratique du Congo (RDC)
Statut de Rome   La République démocratique du Congo (RDC) a signé le traité le 8 septembre 2000 et l'a ratifié le 11 avril 2002, participant aux dépôts simultanés du Statut de Rome à la cérémonie des traités de l'ONU pour marquer les 60 ratifications nécessaires à l'entrée en force du Statut.
Accords sur les privilèges et les immunités La RDC a déposé formellement ses instruments de ratification concernant l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) à l'ONU le 3 juillet 2007.
Accords d’immunité bilatéraux La RDC a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 18 mars 2003.
Loi de mise en oeuvre La RDC est actuellement au stade du projet de loi de mise en oeuvre.

La RDC étudie un projet de loi prévoyant la mise en oeuvre de la complementarité et de la coopération.

Voir Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal, du code d'organisation et de la compétence judiciaires, du code pénal militaire et du code judiciaire militaire, en application du statut de la cour pénale internationale sur le site d'Amnesty International
Adhésion Union africaine, Francophonie, Communauté de développement d'Afrique australe (SADC)
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteurascending Date et Titre
Democratic Republic of the Congo
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Democratic Republic of the Congo
European Union
22 Mars 2013
Statement by the spokesperson of EU High Representative Catherine Ashton on the transfer of Bosco Ntaganda to the Hague
Inter-American Commission on Human Rights
20 Mars 2012
IACHR Welcomes First Verdict of International Criminal Court: Case on Recruitment of Child Soldiers
Republique Democratique du Congo
14 Juin 2012
Lettre du Gouvernement de RDC au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Nord-Kivu
Déclarations et rapports d’ONG
Auteur Date et Titre
Club des Amis du Droit du Congo
13 Mai 2013
Cours intensifs sur les droits de l’homme et le droit international pénal à Kinshasa, RDC
Human Rights Watch
08 Mai 2013
RD Congo : Lettre au président Kabila concernant l'impunité pour les auteurs de graves violations des droits humains
Olivia Bueno, IRRI
11 Avr 2013
WHAT NEXT FOR MATHIEU NGUDJOLO CHUI?
AMICC
09 Avr 2013
The Ntaganda Case: Background and Updates on the Congolese Warlord
AMICC
03 Avr 2013
Ambassador Rapp Announces Expansion of War Crimes Rewards Program to Include ICC Suspects
Maryne Rondot, AMICC
02 Avr 2013
New UN Security Council Resolution Authorizes DRC Peacekeepers to Assist in ICC Arrests
Sharanjeet Parmar, ICTJ
27 Mars 2013
Pressure on Congolese Authorities Key to Ending Impunity for Sexual Violence in the DR Congo