Coalition for the International Criminal Court
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République démocratique du Congo (RDC)
République démocratique du Congo (RDC)
Statut de Rome   La République démocratique du Congo (RDC) a signé le traité le 8 septembre 2000 et l'a ratifié le 11 avril 2002, participant aux dépôts simultanés du Statut de Rome à la cérémonie des traités de l'ONU pour marquer les 60 ratifications nécessaires à l'entrée en force du Statut.
Accords sur les privilèges et les immunités La RDC a déposé formellement ses instruments de ratification concernant l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) à l'ONU le 3 juillet 2007.
Accords d’immunité bilatéraux La RDC a signé les Accords bilatéraux d'immunité le 18 mars 2003.
Loi de mise en oeuvre La RDC est actuellement au stade du projet de loi de mise en oeuvre.

La RDC étudie un projet de loi prévoyant la mise en oeuvre de la complementarité et de la coopération.

Voir Loi modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal, du code d'organisation et de la compétence judiciaires, du code pénal militaire et du code judiciaire militaire, en application du statut de la cour pénale internationale sur le site d'Amnesty International
Adhésion Union africaine, Francophonie, Communauté de développement d'Afrique australe (SADC)
Communiqués de presse d’ONG
Auteur Titre Date
FIDH
 20979|20980
Violences sexuelles en RDC : les victimes doivent être indemnisées et les jugements appliqués
 26 Avr 2013
FIDH
 20955|20956
République démocratique du Congo (RDC) : Condamnation en appel de 12 défenseurs des droits de l’Homme
 25 Avr 2013
FIDH
 20880|20882
RDC : Allégations d’abus sexuels contre 4 personnes sous protection de la CPI
 17 Avr 2013
CCPI
 20814|20819
Déclaration de la Coalition sur les allégations d’abus sexuels commis par le personnel de la CPI
 12 Avr 2013
RENADHOC
 20777|20778
LE RENADHOC SALUE LA RESOLUTION 2098 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES INSTITUANT UNE « BRIGARDE D’INTERVENTION » AU SEIN DE LA MONUSCO, POUR L’IMPOSITION DE LA PAIX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
 04 Avr 2013
Human Rights Watch
 20606|20608
RD Congo : La comparution de Ntaganda devant la CPI marque une victoire pour la justice
 25 Mars 2013
Human Rights Watch
 20579|20581
RD Congo: La longue série d’atrocités commises par Bosco Ntaganda se termine devant la CPI
 22 Mars 2013
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
European Union
22 Mars 2013
Statement by the spokesperson of EU High Representative Catherine Ashton on the transfer of Bosco Ntaganda to the Hague
20588|20589English
Republique Democratique du Congo
14 Juin 2012
Lettre du Gouvernement de RDC au Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Nord-Kivu
18047|18048French
Inter-American Commission on Human Rights
20 Mars 2012
IACHR Welcomes First Verdict of International Criminal Court: Case on Recruitment of Child Soldiers
17234|17235English
17234|17235Spanish
Democratic Republic of the Congo
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Democratic Republic of the Congo
18312|18313French
Déclarations et rapports d’ONG
Auteurascending Date et Titre
142 NGOs
03 Mai 2012
Lettre conjointe à la Secrétaire d’État Hillary Clinton concernant Bosco Ntaganda
17592|17593English
17592|17593French
AFLA
06 Jan 2013
Raising the Bar - ICC Acquits Matheiu Ngudjolo Chui
19820|19821English
AMICC
28 Mars 2012
TALKING POINTS: THE VERDICT IN THE CASE OF THE PROSECUTOR V. THOMAS LUBANGA DYILO
17278|17279English
AMICC
28 Mars 2012
BACKGROUND PAPER: THE VERDICT IN THE CASE OF THE PROSECUTOR V. THOMAS LUBANGA DYILO
17280|17281English
AMICC
13 Juil 2012
Convener's Comment: The Sentencing of Thomas Lubanga Dyilo by the International Criminal Court
18466|18467English
AMICC
07 Sept 2012
DECONSTRUCTING LUBANGA, THE ICC’S FIRST CASE: THE TRIAL AND CONVICTION OF THOMAS LUBANGA DYILO
18920|18921English
AMICC
08 Fév 2013
THE ACQUITTAL OF MATHIEU NGUDJOLO CHUI BY THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
20115|20116English