Coalition for the International Criminal Court
Suivez-Nous: Facebook Twitter
CICCCourtCoalitionCoalitionDocumentsPressDonation
Carte des régions

Recherche par région
map Amériques Afrique (Sub-Saharienne) Asie et Pacifique Europe Moyen Orient et Afrique du Nord
Danemark
Danemark
Statut de Rome   Le Danemark a signé le traité le 25 septembre 1998 et ratifié le 21 juin 2001, devenant le 35ème Etat partie.
Accords sur les privilèges et les immunités L'Accord sur les Privilèges et les Immunités a été signé le 13 septembre 2002 et ratifié le 3 juin 2005.
Accords d’immunité bilatéraux ABI n'ont pas été signés.
Loi de mise en oeuvre Compétence universelle : Le Danemark peut exercer une compétence universelle pour les crimes de guerre, la torture, le terrorisme, et quelques autres. Pour plus d’informations, visitez : www.sico.ankl.dk Exécution des peines : Le Danemark est en discussion avec la CPI pour un accord.
Victimes : les réparations obéissent aux règles ordinaires danoises concernant les réparations.
Adhésion Le Danemark est membre des Amis de la CPI (Friends of the ICC), de l'Union Européenne, du "Like-Minded group" (statut inactif), de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), et du Conseil de l'Europe.
Derniers développements du pays
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Denmark
Dec 2011
Statement made during the 10th Assembly of States Parties- Denmark
Denmark
05 Mars 2009
Press Release From The Danish Minister Of Foreign Affairs On The Occasion Of The Icc`S Issuance Of An Arrest Warrant Against The Sudanese President Omar Hassan Ahmed Al-Bashir