| Statut de Rome |
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La République dominicaine a signé le 8 septembre 2000 et a ratifié le 12 mai 2005, devenant ainsi le 99ème État partie. |
| Accords sur les privilèges et les immunités |
La République dominicaine a déposé son instrument d’adhésion à l’Accord sur les privilèges et immunités (APIC) le 10 septembre 2009. |
| Accords d’immunité bilatéraux |
La République dominicaine a signé les ABI le 13 septembre 2002. Pas de réponse officielle disponible. |
| Loi de mise en oeuvre |
L’Assemblée nationale a approuvé le nouveau Code pénal le 26 juillet 2006 et l’a envoyé à l’exécutif. Néanmoins, étant donné l’opposition de plusieurs régions à certaines dispositions du projet de Code, le Président a renvoyé le texte à l’Assemblée nationale pour qu’elle le revoie et apporte des précisions. Pour ce qui est du Statut de Rome, le Président a précisé que bien que les crimes de guerre et le génocide aient été introduits, il était également nécessaire d’ajouter les crimes de guerre. La révision du Code pénal est actuellement examinée par une commission bicamérale qui a tenu une audience public à ce sujet fin 2007. |
| Adhésion |
OEA (Organisation des Etats américains), Groupe de Rio. |
