Coalition for the International Criminal Court
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Équateur
Équateur
Statut de Rome   L’Equateur a signé le traité de la CPI le 7 octobre et a ratifié le 5 février 2002, devenant ainsi le 52ème État partie.
Accords sur les privilèges et les immunités L’Equateur a signé l’Accord sur les privilèges et immunités le 26 septembre 2002.
Accords d’immunité bilatéraux L'Equateur a rejeté publiquement les Accords bilatéraux d'immunité.
Loi de mise en oeuvre Un projet de loi de mise en œuvre a été soumis au Parlement il y a quelques années par une ONG locale, INREDH, conjointement avec une Commission du Parlement. Depuis, peu de développements ont eu lieu et l’initiative est restée au point mort pendant quelques temps. En ce moment, le Ministère de Affaires étrangères est en train d´élaborer un projet de loi de mise en œuvre sur la base de la proposition initiale de l´ONG INREDH.
Adhésion OEA (Organisation des Etats américains), Groupe de Rio.
Derniers développements du pays
01 Jan 2006
Développments en Équateur
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Déclarations et rapports de conférence
Auteur Titre Date
CICC
 9108|9142
Declaration de Guatemala
 13 Oct 2008
Documents gouvernementaux et intergouvernementaux
Auteur Date et Titre
Ecuador
Dec 2011
Discurso realizado durante la 10a Asamblea de Estados Partes - Ecuador
18316|18317Spanish
Ecuador
31 Mai 2010
Discursos Durante el Debate General en la Conferencia de Revisión - Ecuador
12687|12688Spanish
Parlamento Andino
20 Août 2008
Decisión 1221 Sobre la promoción de la Corte Penal Internacional
8959|8960Spanish
Presidentes Paises Andinos
22 Juil 2002
Carta Andina para la Promoción y Protección de los Derechos Humanos
6560|6562Spanish
Projets de loi
Auteur Date et Titre
Dip. Ricardo Ulcuango
03 Juil 2003
Proyecto de Declaracion presentado ante el Congreso de la Republica
6731|6732Spanish